Un(e) candidat(e) ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de :

- son origine
- son sexe
- son âge
- sa situation familiale ou de sa grossesse
- ses caractéristiques génétiques
- son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
- ses opinions politiques
- ses activités syndicales ou mutualistes
- ses convictions religieuses
- son apparence physique
- son nom de famille
- son état de santé ou de son handicap

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut disposer :
- du recours pénal
Elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.
- du recours civil 
Elle dispose également d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination.
- autres recours
Saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches. C’est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
Sa mission générale : lutter contre les discriminations prohibées par la loi, fournir toute l'information nécessaire, accompagner les victimes, identifier et promouvoir les bonnes pratiques pour. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle dresse chaque année, un état des lieux au travers d’un rapport rendu public.

Ces six dernières années, les progrès ont été sensibles grâce notamment à cette contrainte juridique.